ESSAI TRANSFORME RELOOKING PAU
24 bis rue Bernadotte
64000 PAU

E:
contact@essaitransforme.com
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Conditions générales de vente

1. Préambule

1.1. Définitions

Bon Cadeau : il permet la réalisation de la Prestation choisie sur le Site Internet d’ESSAI TRANSFORMÉ RELOOKING « www.essaitransforme.com ». Le Bon Cadeau prend la forme d’un billet électronique.
Prestation à date fixe : Atelier réalisé dans les locaux ESSAI TRANSFORMÉ RELOOKING à PAU (64 000) au 24bis Rue Bernadotte, sur RDV uniquement. RDV fixé au moment de la commande sur le site internet.
Les soldes : Les soldes sont des ventes dites « réglementées » (article L.310-3 du Code de commerce). Ce sont des ventes qui permettent d’écouler les stocks de manière accélérée, grâce à des réductions plus ou moins importantes de prix annoncées par des publicités. L’interdiction de revente à perte ne s’applique pas pendant les soldes.
Pratique commerciale trompeuse :
Une pratique commerciale est trompeuse quand elle a pour effet d’induire en erreur le consommateur, de créer une confusion dans son esprit ou de lui dissimuler certaines informations sur le produit proposé.
(Article L.121-4 du Code de la consommation).
Pratique commerciale agressive pour les activités de commerce électronique : le fait de se livrer à des sollicitations répétées et non souhaitées par téléphone, télécopieur ou courrier électronique est une pratique agressive (article L. 121-7 du Code de la consommation).

1.2. Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles ESSAI TRANSFORMÉ RELOOKING (ci-après le Vendeur) procède à la vente et à la livraison des Prestations et/ou des Bons Cadeaux commandés, et d’autre part, de définir les droits et obligations de chacun dans le cadre de la vente des Prestations et/ou des Bons Cadeaux par le Vendeur à l’Acheteur. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserves, à l’ensemble des ventes des Prestations et/ou des Bons Cadeaux proposés sur le site Internet du Vendeur : www.essaitransforme.com (ci-après le Site Internet).

En conséquence, toute commande de l’Acheteur implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV qui prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières expressément consenties par écrit par le Vendeur.

L’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des CGV préalablement à sa commande.

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter du 01/11/2018. Elles annulent et remplacent toutes les versions antérieures.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site Internet. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie a été remise à l’Acheteur en accompagnement du courrier de confirmation de sa commande.

La nullité d’une clause des présentes CGV n’entraîne pas la nullité de l’intégralité des CGV. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par le Vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les photos présentes sur le Site n’ont aucune valeur contractuelle.
L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare:
– que l’achat de Prestations(s) et/ou de Bon(s) Cadeau(x) sur le Site Internet du Vendeur est sans rapport direct avec son activité professionnelle, et est limité à une utilisation strictement personnelle.
– avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

1.3 Conservation des CGV

Conformément à article L. 221-13 du Code de la consommation les présentes CGV seront fournis sur un support durable. Ceci afin de permettre aux consommateurs leur conservation.et leur reproduction.
2. Identité de l’entreprise

Nom : ESSAI TRANSFORMÉ RELOOKING
Siret : 499 881 761 00039
Adresse : 24 bis, Rue Bernadotte
CP : 64 000
Ville : PAU
Téléphone : 06 81 43 68 87
Adresse électronique : contact@essaitransforme.com

3. La conclusion du contrat par voie électronique

3.1. Langue utilisée pour les CGV :

La langue française est la seule utilisée.

3.2 Avant la conclusion du contrat :

Un script permet d’identifier les erreurs dans la saisie de l’ensemble de vos coordonnées obligatoires. Le processus de validation de la commande est alors bloqué avec indication par message d’erreur des corrections à apporter. Une fois le paiement validé, vous effectuez une commande ferme ; les erreurs de saisie ne peuvent par la suite plus être corrigées.
Vos coordonnées sont stockées dans votre compte pour être remplie automatiquement à la prochaine commande ; elles resteront éditable tant que la validation de la nouvelle commande ne sera pas effective.

3.3 Les différentes étapes de la conclusion du contrat par voie électronique (Article 1127-1 du code civil)

3.3.1 Ajouter un produit au panier

le Client peut ajouter des produits au panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » qui figurent sur chaque fiche produit ou sur le visuel du produit en listing. A chaque produit ajouté au panier, le mini panier (illustré par un « Panier ») en haut de page s’actualise.
Un bandeau d’information vient confirmer l’ajout du produit au panier.
Au clic sur l’icône « Panier », le Client peut voir le contenu de son panier et supprimer des produits. Après chaque modification, la page se recharge afin de prendre en compte les modifications effectuées et de recalculer le montant total de la commande.

3.3.2 Récapitulatif de la commande

Au clic sur « Passer commande », ou en cliquant sur « Voir mon panier » le Client affiche la page récapitulative du panier avec la liste des produits qu’il a sélectionné, leur quantité et tarif, ainsi que le sous-total et total TTC. C’est à cette étape qu’il peut saisir un code promotionnel pour modifier le montant de tout ou partie de sa commande.
Il pourra encore modifier la quantité des produits ou les supprimer et ensuite valider sa commande en cliquant sur le bouton « Valider la commande ». Il sera dirigé alors vers la page d’identification, s’il n’est pas déjà identifié.

3.3.3 Validation de commande et création d’un compte

Sur la page de validation, le Client peut :
– soit s’identifier via son mail et son mot de passe s’il a déjà passé une commande sur le site Essai transformé,
– soit créer un compte en remplissant les Détails de facturation.
Des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (prénom, nom, adresse exacte, code postal, téléphone, adresse électronique). Les renseignements obligatoires sont suivis d’un astérisque. Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères.
Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre
Essai transformé et ses Clients. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.
En validant sa commande, le site effectue la création du compte et de son mot de passe. Le Client recevra un e-mail de notification à l’adresse électronique fournie.
L’adresse électronique fournie ainsi que le mot de passe serviront ensuite d’identifiant sur le Site. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. Essai transformé ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient.
Après la validation du compte, le Client peut si nécessaire modifier les informations saisies puis valider son compte en cliquant sur le lien en pied de page « Mon compte ».

3.3.4 Paiement de la commande

Une fois toutes les coordonnées saisies ou la connexion au compte effectuée, le Client choisit son mode paiement, ce qui va déclencher l’ouverture de la fenêtre sécurisé de paiement du partenaire bancaire. La commande sera considérée comme validée en non-modifiable une fois la transaction réglée.

3.5 Les tarifs

Les prix de vente des Prestations et/ou Bons Cadeaux en ligne sur le Site Internet du Vendeur, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par l’Acheteur.
Le Vendeur est en franchise de TVA.

3.5.1 Les réductions de prix

Tout au long de l’année, les prix de vente des Prestations et/ou Bons Cadeaux peuvent être modifiés par le Vendeur. Cette modification sera signalée à l’Acheteur avant toute commande.

Le montant de la réduction sera chiffré librement par le Vendeur.
Ce dernier sera en mesure de justifier de sa réalité. L’annonce de réduction de prix sera ainsi loyale et dénuée de tout caractère trompeur au sens des articles L.121-1 et L.121-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire conforme aux usages de la profession et non susceptible d’altérer le comportement économique d’un consommateur normalement attentif et avisé.

Cas particulier : quand un taux unique de remise est pratiqué pour les Prestations et/ou Bons Cadeaux parfaitement identifiés, le prix réduit peut ne pas être indiqué sur chaque produit, à condition de l’indiquer clairement (par exemple: -30 % sur prix indiqués pour tous les Bons Cadeaux).

Les offres spécialement adressées à certains consommateurs, par exemple, les réductions liées à l’âge, à la possession d’une carte de fidélité ou autre, énonceront, sous peine de constituer une pratique commerciale trompeuse sur les conditions de la vente, clairement les conditions dans lesquelles le consommateur pourra accéder à ces offres préférentielles.

3.5.2 Les soldes

Deux fois par an, le Vendeur pourra solder les Prestations et/ou Bons Cadeaux présentés sur le site.

Les soldes saisonniers auront lieu au cours de deux périodes annuelles strictement définies : il s’agit de deux périodes de six semaines dont les dates sont prévues à l’échelle nationale (soldes d’hiver et soldes d’été). Les dates dérogatoires prévues pour certains départements ne sont pas applicables aux ventes à distance.

Les Prestations et/ou les Bons Cadeaux soldés doivent avoir été proposés à la vente depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes.

Le Vendeur identifiera, clairement, comme tels les Prestations et/ou les Bons Cadeaux soldés sur le Site Internet pour ne pas tromper le consommateur.
Ces Prestations et/ou Bons Cadeaux bénéficieront des mêmes conditions de garantie que ceux non soldés. Ainsi, en cas d’inexécution du contrat, le Vendeur remboursera le prix payé à l’Acheteur ou lui proposera un autre rendez-vous.
En cas de mauvaise exécution du contrat identifié dans les 2 ans après la Prestation, le Vendeur proposera une nouvelle Prestation ou, en cas d’impossibilité, remboursera le prix de la prestation la prestation.

3.6 Conditions et modes de paiement

L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande. A aucun moment les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Essai Transformé conserve la propriété du produit jusqu’au paiement intégral du prix par le Client. Aucune nouvelle commande ne pourra être honorée avant paiement intégral par le Client des sommes échues au titre des précédentes commandes.
Le site ne propose qu’un seul mode de paiement pour régler sa commande, par carte bancaire. Les types de cartes acceptées sont Carte Bleue, Visa et MasterCard. Le Client garantit à Essai Transformé, lors de sa commande, qu’il est le titulaire de la carte bancaire et que le nom figurant sur cette carte bancaire à débiter est bien le sien. Le Client indique le numéro figurant au recto de sa carte, la date d’expiration de sa carte, le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres) et le nom du titulaire de la carte. La communication par le Client de son numéro de carte bancaire vaut autorisation pour Essai Transformé de débiter son compte à due concurrence du montant des produits commandés.

4 Livraison

4.1 Règles générales

Les Prestations à date fixe, seront réalisées dans les locaux du Vendeur situés à PAU (64 000), 24 bis Rue Bernadotte.
Les Bons Cadeaux seront transmis par voie électronique.

4.2. Délais

Les prestations feront l’objet d’un rendez-vous, à date fixe au moment de la commande, dans les locaux du Vendeur selon les places disponibles.
Les Bons Cadeaux sont remis immédiatement sous forme de billet électronique. Le bénéficiaire disposera d’un délai de un an pour prendre RV avec le Vendeur.

5. Droit de rétraction

5.1. Pour les Prestations à date fixe :

Conformément à l’article L.221-28 12° du code de la consommation, les prestations prévues à une date précise ne pourront pas faire l’objet d’un droit de rétractation.

5.2. Pour Les Bons Cadeaux valables un an :

Conformément à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours francs.
Remboursement du Bon Cadeau :
L’Acheteur paiera des frais lorsqu’il exercera son droit de rétraction s’il a demandé expressément l’exécution de la Prestation du Bon Cadeau avant la fin du délai de rétractation.
L’Acheteur supportera les frais de renvoi du Bon Cadeau par voie postale.

Le délai de rétractation court à partir du lendemain de la réception du Bon Cadeau.
Quand le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au jour ouvrable suivant. Par exemple en cas de réception du Bon Cadeau le 10 janvier, le délai de rétractation court du 11 au 24 janvier inclus. A compter du 25, la rétractation n’est donc plus possible. Si le 24 est un samedi, le délai court jusqu’au lundi 26.

6. Réserve de propriété

Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Bons Cadeaux vendus jusqu’au parfait encaissement du prix.

7. Garanties

Les pratiques commerciales que le Vendeur met en œuvre dans le cadre de son activité ne sont pas déloyales, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas trompeuses (articles L.121-2 à L.121-4 du Code de la consommation) ou agressives (articles L.121-6 et L.121-7 du Code de la concurrence).
En cas d’impossibilité d’exécuter le contrat, le Vendeur s’engage à informer le consommateur. Puis, ce dernier remboursera, dans un délai de 30 jours, le prix payé ou proposera un autre rendez-vous au consommateur.

8. Responsabilité

Selon l’article 15 de la LCEN, le Vendeur est responsable de plein droit en cas d’inexécution du contrat. Seul un cas de force majeure ou la faute du consommateur pourrait exonérer le Vendeur de cette responsabilité.
Par ailleurs, les Prestations et Bons Cadeaux proposés par Vendeur sont conformes à la législation française en vigueur.
Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de perturbation ou grève totale ou partielle, notamment des moyens de communications.
Il ne pourra être tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Prestations et/ou Bons Cadeaux.
Il ne saurait être responsable de toute perte de données ou fichiers. En effet, il appartient à l’Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les Prestations et/ou Bons Cadeaux, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité du vendeur, ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.

9. Loi applicable

Les ventes de Prestations et Bons Cadeaux du Vendeur sont soumises à la loi française.

10. Informatique et libertés

Les informations collectées par le Vendeur lors de toute commande de l’Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par ESSAI TRANSFORMÉ RELOOKING et ses partenaires commerciaux. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès Du vendeur.

11. La médiation

L’Acheteur pourra recourir à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes

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